RèGLEMENT GéNéRAL DU JEU-CONCOURS INTERNET GULLI « MON MINI POTAGER »

ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU-CONCOURS

La Société JEUNESSE TV, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 ayant son siège social 28, rue François 1er – 75008 PARIS, ci-après dénommée « JEUNESSE TV » éditrice de la chaîne de télévision GULLI, ci-après dénommée « GULLI »

Et La Société CHORUS, éditrice du site madeinpotager.com et immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 309 540 367 ayant son siège social 33-35 rue de chazelles – 75017 PARIS, ci-après dénommée « CHORUS »

ci-après dénommées ensemble la «Société Organisatrice»,

organisent un Jeu Concours Internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « mon mini potager» ci- après dénommé le « Jeu ».

Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des enfants des membres du personnel des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu.

La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la responsabilité des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. A cet effet, les représentants légaux devront fournir à la Société Organisatrice les autorisations parentales qui leur seront transmises au moment de l’inscription au Jeu du participant. La participation sera validée uniquement au moment de la validation de l’autorisation parentale par les représentants légaux du participant.

Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses pseudo, prénom, nom, email, adresse postale et date de naissance, et email des représentants légaux indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »).

En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ou ne validant pas les autorisations parentales ou les falsifiant (usurpant l’identité des représentants légaux) les autorisations parentales seront disqualifiées.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

Une seule participation par personne au Jeu est autorisée.

ARTICLE 3 : DUREE

Ce Jeu aura lieu du 6 juin 2016 à 14h00 au 30 septembre 2016 à 23h59 (ci-après dénommée la « Période de jeu »).

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU

Chaque participant est invité à créer un mini potager seul ou avec sa famille c’est-à-dire une ou des plantations (1 plantation au minimum et 5 plantations au maximum) d’un fruit et/ou d’un légume et/ou d’une herbe aromatique dans un jardin (plantation en terre) et/ou ailleurs que dans un jardin notamment dans un pot ci-après dénommé le ou les « Mini(s) Potager(s) ».

4.1 L’INSCRIPTION :

Chaque participant pourra s’inscrire au Jeu sur le site www.gulli.fr (ci-après « la Page ») du 6 juin 2016 à 14h00 au 30 septembre 2016 à 23h59 selon les modalités suivantes :

  • Se connecter au site Internet de Gulli à l’adresse suivante : www.gulli.fr (désigné par « la Page ») ;
  • Cliquer sur l’onglet relatif au Jeu « mon mini potager » puis sur l’onglet « je créé mon potager »
  • Pour les participants déjà inscrits au site Gulli, s’identifier en renseignant leur email et mot de passe
  • Pour les participants non-inscrits au site Gulli : remplir un formulaire d’inscription au site Gulli en y indiquant leur pseudo, prénom, nom, email, mot de passe, adresse postale, date de naissance et cliquer sur « j’accepte les conditions d’utilisation ».
  • Renseigner l’email des représentants légaux

Un email d’autorisation parentale est alors envoyé automatiquement aux représentants légaux à l’adresse email qui a été renseignée. Les représentants légaux doivent valider la participation au Jeu de leur enfant en cliquant sur le lien qu’ils auront reçu par email avant la fin de la Période de jeu.

Lorsque les représentants légaux valident la participation au Jeu de leur enfant, celui-ci peut alors créer son Mini Potager.

Création du Mini Potager :

  • Cliquer sur l’onglet « je créé mon potager »
  • Remplir les champs : Nom de participation c’est-à-dire le nom que le participant souhaite donner à son Mini Potager (exemple : le potager de Camille) ; le participant aura également la possibilité d’écrire un commentaire sur son projet de Mini Potager.
  • Télécharger une photo de présentation du Mini Potager c’est-à-dire une photo du participant et/ou de sa famille et/ou avec le ou les plantations (champs non obligatoire ; par défaut une photo de tomate apparait) puis une ou des photos du Mini Potager (ci-après les « Enregistrements ») présentant le Mini Potager (4 photos au maximum) avec éventuellement un commentaire du participant. Type de fichiers autorisés : jpn ; png ; gif Poids du fichier maximum : 300 Ko

La participation doit être envoyée avant le 30 septembre 2016 à 23h59, date et heure de la connexion faisant foi.

Les Enregistrements seront, préalablement à leur mise en ligne, soumis à un modérateur afin que ceux-ci ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs.

Une fois la participation validée par la Société Organisatrice le Mini Potager du participant apparait dans la galerie des potagers.

Les participants garantissent être titulaires des droits sur les Enregistrements transmis à la Société Organisatrice et être autorisés à les diffuser par leurs représentants légaux ou autres personnes concernées. Ils garantissent la Société Organisatrice contre toutes revendications de toute personne suite à la reproduction et à la diffusion des Enregistrements. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser ces Enregistrements n’incombe à la Société Organisatrice. Le participant garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion des Enregistrements sur la Page dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque participant aura la possibilité de poster des photos de son Mini Potager avec éventuellement un commentaire chaque jour en se connectant sur l’onglet « j’accède à mon potager » afin de montrer l’évolution de la ou des plantations composant son Mini Potager (4 photos par jour par participant au maximum). L’ensemble des photos postées seront disponibles dans la galerie des potagers.

Il est rappelé que chaque participant ne pourra participer qu’une fois au Jeu c’est-à-dire ne pourra créer qu’un seul Mini Potager.

Les frais occasionnés pour la réalisation du Mini Potager seront à la charge du participant et ne seront en aucun cas pris en charge par la Société Organisatrice.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

4.2 DETERMINATION DES GAGNANTS

  • Tirage au sort chaque fin de mois (de juin 2016 à août 2016) d’un gagnant parmi l’ensemble des Minis Potagers (3 gagnants au total)
  • 1 tirage au sort parmi l’ensemble des Minis Potagers inscrits du 06/06/2016 à 14h00 au 30/06/2016 à 23h59 (1 gagnant)
  • 1 tirage au sort parmi l’ensemble des Minis Potagers inscrits du 06/06/2016 à 14h00 au 31/07/2016 à 23h59 (1 gagnant)
  • 1 tirage au sort parmi l’ensemble des Minis Potagers inscrits du 06/06/2016 à 14h00 au 31/08/2016 à 23h59 (1 gagnant)

1 même Mini Potager ne pourra être déclaré gagnant plus d’une fois aux 3 tirages au sort.

  • Sélection des 3 grands gagnants par le jury à la fin de la Période de jeu (ci-après les « Grands Gagnants »).

Le jury sera composé de trois personnes dont 1 personne de la Chaîne GULLI, 1 personne de la société Chorus et 1 personne de la société Bacsac, fournisseur des dotations du Jeu (ensemble ci-après le « Jury »).

Le jury se réunira à la fin de la Période de jeu afin de choisir les 3 Grands Gagnants et de déterminer leur classement en appréciant les Minis Potagers selon les critères suivants :

  • Respect du thème à savoir : un Mini Potager composé de 1 à 5 plantations d’un fruit et/ou un légume et/ou 1 herbe aromatique dans un jardin et/ou un pot
  • Résultat final du Mini Potager
  • Motivation et Implication des participants
  • Nombre de posts
  • Evolution du Mini Potager
  • Qualité esthétique du Mini Potager

A noter que les 3 gagnants tirés au sort chaque mois pourront faire partie des Grands Gagnants.

Les décisions du Jury sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part des participants.

ARTICLE 5 : LOTS

A L’ISSU DES TIRAGES AU SORT

Le gagnant tiré au sort parmi les inscrits du 06/06/2016 à 14h00 au 30/06/2016 à 23h59 remporte :

  • 1 lot « 1 Pot de 50L de la collection HUMU » d’une valeur unitaire de 45 €

Le gagnant tiré au sort parmi les inscrits du 06/06/2016 à 14h00 au 31/07/2016 à 23h59 remporte :

  • 1 lot « 1 lucane de la collection des outils garden fetish » d’une valeur unitaire de 65 €

Le gagnant tiré au sort parmi les inscrits du 06/06/2016 à 14h00 au 31/08/2016 à 23h59 remporte :

  • 1 lot « 1 chantepleure » d’une valeur unitaire de 65 €

A L’ISSU DU VOTE DU JURY (parmi les inscrits du 06/06/2016 à 14h00 au 30/09/2016 à 23h59) :

Le 1er gagnant choisi par le Jury remporte :

  • 1 lot « 1 Bacsquare 9 potager (coloris potiron) » d’une valeur unitaire de 240 €

Le 2ème gagnant choisi par le Jury remporte :

  • 1 lot « 1 pot 100L (coloris olive) » d’une valeur unitaire de 110 €

Le 3ème gagnant choisi par le Jury remporte :

  • 1 lot « 1 pot 100L (coloris avocado) » d’une valeur unitaire de 110 €

Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants et Grands gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.

L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions fixées au présent Règlement, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente ou légèrement supérieure, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.

Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

6.1 Information des gagnants :

La liste des gagnants sera révélée sur la Page :

  • entre le 1er et le 10 juillet 2016 pour le gagnant tiré au sort à la fin du mois de juin 2016,
  • entre le 1er et le 10 aout 2016 pour le gagnant tiré au sort à la fin du mois de juillet 2016
  • entre le 1er et le 10 septembre 2016 pour le gagnant tiré au sort à la fin du mois d’aout 2016

Le nom des 3 Grands Gagnants sera révélé sur la Page dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la Période de jeu.

6.2 Délivrance des lots :

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Les gagnants recevront leur lot par voie postale, à l’adresse qu’ils auront indiquée. Les lots seront envoyés par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Bacsac, seul responsable de la fourniture des lots.

Les lots seront envoyés dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de fin du Jeu.

La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.

Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refus un colis visiblement abîmé et d’effectuer seul toute démarche auprès de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux participants. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page.

7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :

  • subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
  • fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
  • ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de toutes informations et/ou données renseignées par les participant s sur la Page ;
  • du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ;
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.

Les participant s s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des Contenus ne lui sont pas parvenus.

7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur ou la Poste et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent Règlement.

Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.

La Société Organisatrice est seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent Jeu.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.

ARTICLE 9 : COUTS ET REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais éventuels de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris.

Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre au participant de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB & IBAN et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB & IBAN. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.

Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par participant (même prénom, même nom, même adresse postale).

ARTICLE 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Les Coordonnées communiquées par les gagnants sont enregistrées, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de JEUNESSE TV – GULLI – Service Interactivité – 28, rue François 1er – 75008 PARIS.

Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au partenaire responsable de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.

ARTICLE 11 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et de la liste des gagnants, y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.

Le présent règlement, est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.

Le présent règlement pourra être consulté sur la Page pendant la Période de Jeu.

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris.

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 12 : AVENANTS

Les modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.

ARTICLE 13 : CITATION DES GAGNANTS

La Société Organisatrice pourra utiliser le nom des Mini Potagers gagnants et les Enregistrements des Mini Potagers gagnants à des fins d’annonce des gagnants du Jeu sur le site Gulli et/ou sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.